Article considérant 179

(179) Conformément aux observations qu’elle a formulées au considérant 146, la Commission a rejeté l’argument de ZTT concernant la prétendue incompatibilité générale avec les accords de l’OMC de la construction par la Commission de la valeur normale sur la base des coûts de production et de vente ou de valeurs de référence dans un pays représentatif approprié. Dans le même considérant, la Commission a abordé la question de la pertinence de l’affaire UE-Biodiesel et des conclusions de l’Organe d’appel à cet égard pour la présente enquête. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois. Pour toutes ces raisons, ces arguments ont été rejetés.