(18) La Commission n’a pas reconnu que les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs figurant dans la plainte étaient incorrects. La méthodologie est expliquée dans la plainte au point 8.1.2 et dans les annexes qui y sont citées, qui contiennent des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. Au stade de l’ouverture, la Commission a été satisfaite des preuves de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apportées par les requérants et a considéré qu’elles constituaient des preuves suffisantes pour ouvrir une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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