Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(180) ZTT a également affirmé que le secteur des câbles de fibres optiques n’est pas faussé et que, tout au plus, seuls certains intrants sur ce marché pourraient faire l’objet d’une distorsion. Pour étayer cette affirmation, ZTT a fait valoir que: le rapport auquel la plainte fait référence ne contient aucun examen spécifique ou détaillé du secteur des câbles de fibres optiques; on ne peut pas conclure que tous les intrants font l’objet de distorsions ou que le marché des câbles de fibres optiques lui-même est faussé; le plaignant n’a fourni aucune preuve de la présence de l’État dans les entreprises chinoises, qui aurait influé sur la formation des prix ou sur les coûts sur le marché des câbles de fibres optiques, et la plainte ne procède qu’à une description générale de la Chine comme étant une économie de marché socialiste; les entreprises présentes sur le marché des câbles de fibres optiques ne sont pas contrôlées par l’État, même si ce dernier peut détenir des participations dans ces entreprises (le secteur privé détenant dans tous les cas la majorité de l’entreprise), et aucun élément n’a été présenté pour prouver que la majorité du marché des câbles de fibres optiques en Chine est détenue par l’État ou que le marché dans son ensemble est faussé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).