Article considérant 182

(182) En ce qui concerne l’allégation de ZTT concernant le contrôle par l’État des producteurs de câbles de fibres optiques, la Commission a trouvé des preuves de ce contrôle, comme décrit à la section 3.1.1.3. La Commission rappelle que la participation majoritaire de l’État n’est pas une condition préalable à un contrôle effectif par ce dernier. Plus généralement, la Commission a établi, aux sections 3.1.1.3 à 3.1.1.5, que le marché des câbles de fibres optiques (pour ce qui est des producteurs de câbles de fibres optiques et des producteurs d’intrants utilisés dans la fabrication des câbles de fibres optiques) était desservi dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Par conséquent, la demande susmentionnée de ZTT à cet égard a été rejetée.