Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 186 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(186) En outre, en ce qui concerne l’application ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les sociétés ou la propriété sur les marchés des câbles de fibres optiques, ZTT a déclaré qu’aucune preuve n’avait été produite et que les conclusions du règlement sur les tissus de fibres de verre à cet égard concernaient un marché différent. ZTT a également allégué que, de la même manière, seules des preuves générales avaient été apportées en ce qui concerne les distorsions des coûts salariaux, lesquelles ne démontraient pas que le marché du travail était faussé dans le cas des câbles de fibres optiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).