(188) En ce qui concerne les références aux subventions dans la plainte, ZTT a affirmé qu’il n’était pas vrai qu’elles servaient à mettre en œuvre des objectifs de politique publique ou étaient accordées pour garantir que ces entreprises n’agissent pas indépendamment de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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