Article considérant 189

(189) La Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les diverses subventions semblaient liées à la réalisation d’objectifs politiques (tels que l’industrialisation, le développement technologique ou la transformation industrielle), ce qui, selon la Commission, indique l’existence possible d’un certain type de distorsion induite par l’État et constitue un élément suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.