(192) Enfin, ZTT a fait remarquer que si la Commission devait constater que l’État est intervenu pour aider au déploiement du haut débit par le biais d’un soutien aux marchés des câbles de fibres optiques ou des intrants de câbles de fibres optiques (notamment par le biais de subventions), ce dernier a corrigé une défaillance du marché et a contribué à des externalités positives, et l’intervention ne doit donc pas être considérée comme substantielle, et les distorsions connexes ne peuvent pas être considérées comme significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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