Article considérant 193

(193) Conformément à l’explication de la Commission au considérant 172, la question de savoir si une intervention de l’État corrige une défaillance du marché est sans pertinence pour l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Toute intervention étatique qui entraînerait ou aurait la capacité d’entraîner une distorsion du marché répondant à la définition de «distorsion significative» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), doit être appréciée au regard dudit article. La Commission a donc rejeté l’argument de ZTT.