(196) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de calculer la valeur normale en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire à l’accord antidumping, en particulier à l’article 2.2. de l’accord antidumping, qui prévoit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, des «distorsions significatives» ne faisant pas partie de cette liste. De plus, selon les pouvoirs publics chinois, le fait d’utiliser des données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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