(198) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois suggèrent que la Commission fasse preuve de cohérence et examine pleinement s’il existe des «distorsions du marché» dans le pays représentatif: le fait qu’elle accepte sans hésiter les données du pays représentatif sans un tel examen témoigne de l’application de deux normes. De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en irait de même pour ce qui est d’évaluer le prix et les coûts de l’industrie de l’Union. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que les distorsions du marché étaient largement répandues au sein de l’Union, telles que l’autorité des autorités, la prise en compte des considérations sociales par les banques commerciales, les exonérations fiscales, l’appui financier ou les renflouements en cas de crise économique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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