Article considérant 20

(20) Lors d’une audition qui s’est tenue après la non-institution de mesures provisoires, la CCCME a soumis une série de commentaires concernant l’analyse du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union contenue dans la plainte. La Commission considère que ces commentaires concernant la plainte ne peuvent être retenus à ce stade très avancé de l’enquête, alors que le délai fixé au point 5.2 de l’avis d’ouverture a expiré. En tout état de cause, la plupart de ces commentaires répètent des arguments déjà soulevés et traités dans cette section et ne montrent aucun manque d’éléments de preuve suffisants lorsque la Commission a décidé d’ouvrir cette enquête. Pour ce qui est des nouveaux éléments présentés, outre le délai prévu au point 5.2 de l’avis d’ouverture, la Commission rappelle qu’à ce stade de l’enquête, les délais pour la communication de nouvelles informations visés au point 7 de l’avis d’ouverture sont largement dépassés.