Article considérant 200

(200) Premièrement, le groupe ZTT a de nouveau déclaré que, selon lui, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire aux accords de l’OMC et indiqué que le raisonnement contenu dans la réponse apportée par la Commission à ses arguments précédents manquait de clarté, qu’il ne précisait pas notamment la base juridique des accords de l’OMC (voir considérant 146). De l’avis du groupe ZTT, l’information finale ne satisferait donc pas aux normes de droit applicables à un exposé des motifs adéquat, justifiant la décision de la Commission. Deuxièmement, le groupe ZTT a fait valoir qu’il n’était pas prouvé que le groupe soit soumis à des distorsions significatives puisque, d’une part, les activités politiques ordinaires du parti au sein de l’entreprise ou le fait que les cadres de l’entreprise appartiennent au PCC n’indiquaient en rien que le PCC exerce une influence directe sur le groupe et, d’autre part, le groupe ZTT étant une société privée cotée en bourse, il était soumis à des exigences en matière de gouvernance des entreprises et de cotation en bourse axées sur le marché. À cet égard, le groupe ZTT a fait remarquer que l’existence d’une intervention de l’État ne constituait pas des distorsions significatives étant donné que l’intervention du gouvernement peut également servir à corriger une défaillance du marché, comme dans la filière des services et communications à large bande où le produit soumis à l’enquête est largement utilisé.