Article considérant 201

(201) La Commission a traité de manière approfondie la question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec la législation de l’OMC aux considérants 146, 168 et 179. En particulier, la Commission a expliqué que, bien que la jurisprudence de l’OMC à laquelle renvoie le groupe ZTT ne fasse pas mention de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, cette jurisprudence permet cependant d’utiliser les données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Quant à l’argument du groupe ZTT concernant l’absence de distorsions significatives dans le secteur des câbles de fibres optiques, la Commission a fait remarquer que cette question avait déjà été considérée, très longuement, aux considérants 154 et 181. Même s’il ne ressort pas clairement de sa proposition si le groupe ZTT suggère, lui-même, que la filière des services et communications à large bande en Chine se caractérise par des défaillances du marché, ses remarques générales – qu’aucun élément de preuve ne vient étayer –, à savoir que les activités du PCC au sein de l’entreprise n’indiquent en rien une quelconque influence du PCC ou que les interventions de l’État ne constituent pas des distorsions significatives ne peuvent amener la Commission à modifier les conclusions auxquelles elle est arrivée après avoir enquêté sur divers éléments qui vont dans le sens de l’existence de distorsions significatives dans ce secteur, comme elle l’a démontré aux sections 3.3.1.2. à 3.3.1.9. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés par le groupe ZTT.