Article considérant 203

(203) La Commission rejoint la CCCME sur le fait que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est effectivement pas liée aux de manière explicite aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, comme elle l’a indiqué au considérant 146. En tout état de cause, la Commission a rappelé que les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et le fond de l’évaluation correspondante différaient des conditions d’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et du fond de l’évaluation correspondante: partant, l’argument concernant la compatibilité de cette dernière disposition avec les dispositions de l’OMC est donc sans pertinence pour la présente enquête. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME.