(204) FTT, se référant également de manière explicite aux observations formulées par la CCCME, a affirmé que les allégations relatives aux distorsions du marché étaient dénuées de fondement: à ses yeux, au lieu de se reposer sur des éléments de preuve factuels, le plaignant ne fait que renvoyer aux conclusions précédentes de la Commission et à un rapport qui, quant à lui, s’intéresse aux structures commerciales et économiques de la Chine «dans des sphères plus larges» et sans élément de preuve spécifique propre au secteur des câbles de fibres optiques. Dès lors, FTT peine à comprendre comment des éléments tels que la propriété de l’État, la structure de l’industrie chimique, des objectifs de politique publique ou le rôle du PCC dans une entreprise ont contribué à prouver que les activités commerciales du secteur des câbles de fibres optiques sont faussées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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