(21) Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a indiqué que les informations contenues dans la plainte faisaient état de tendances qui ne justifiaient pas l’imposition de droits antidumping. Connect Com a par ailleurs demandé à ce que soient communiquées les informations de nature confidentielle mentionnées aux points 105 et 109 de la plainte concernant les bénéfices de certains producteurs de l’Union et les appels d’offres perdus au profit des producteurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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