(212) Connect Com a fait valoir que la Commission devrait également considérer le Mexique, la Russie et le Kazakhstan comme des pays représentatifs possibles. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de câbles de fibres optiques dans ces pays disposant d’informations financières aisément accessibles et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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