Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(217) Le règlement de base n’exige pas que le pays représentatif soit le plus proche du pays exportateur en termes de niveau de développement économique, de productivité, d’espérance de vie, de niveau de développement, de niveau d’inégalité, de conditions de production ou de niveau de concurrence. Par conséquent, aucun des éléments ci-dessus n’est pertinent dans la sélection d’un pays représentatif approprié. En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la Chine est classée est celle des pays à revenu moyen supérieur. S’il est vrai que la Turquie affiche le RNB le plus élevé, les quatre pays présentent un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, et il a été considéré qu’ils répondent au critère visé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).