(22) À cet égard, la Commission a rappelé que, en application du point 5.2 de l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant la plainte et tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture: par conséquent, ces commentaires ne peuvent être pris en considération après les conclusions définitives. En tout état de cause, les informations demandées par Connect Com sont de nature confidentielle et ne peuvent être communiquées à d’autres parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.