Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(227) À cet égard, la Commission a noté que l’activité de ces sociétés restait la production de câbles incluant le produit concerné, et que les données financières de ces sociétés constitueraient donc un indicateur représentatif des performances financières de la production de câbles de fibres optiques en Turquie pour 2019. En outre, l’application de la méthodologie de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base repose sur des données aisément accessibles, et il se peut fort bien que les données publiques ne soient pas disponibles au niveau le plus granulaire du produit concerné mais à un niveau plus agrégé. En conséquence, cet argument ne peut être accepté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).