(228) Connect Com a affirmé qu’en raison de la relation entre le producteur de l’Union, Prysmian, et le producteur turc, Turk Prysmian, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de la société turque ne seraient pas fiables. Connect Com n’a pas expliqué pourquoi cette relation rendrait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices non fiables et l’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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