Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 231 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(231) Les deux sociétés malaisiennes n’ayant pas été rentables en 2019 et 2020 respectivement, leurs données n’ont pas pu être utilisées car elles ne représentaient pas un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. En ce qui concerne l’utilisation des données de 2018, avant la période d’enquête, la préférence est toujours accordée aux données de la période d’enquête. Dans ce cas particulier, il existe des données financières disponibles pour la période d’enquête dans un autre pays représentatif potentiel et il n’y a donc aucune raison de recourir à des données relatives à une période différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).