(233) La Commission note que le règlement de base donne la préférence aux données qui émanent d’un pays représentatif ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur et, par conséquent, cet argument ne peut être accepté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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