(235) La Commission a fait remarquer que les parties intéressées n’avaient pas fourni d’élément de preuve montrant que le GTA était moins fiable que les statistiques douanières officielles. En fait, la Commission a noté que les statistiques douanières officielles du pays concerné étaient la source des données du GTA, conformément aux contrats bilatéraux conclus par le GTA avec tous les pays couverts. La Commission a également observé qu’un certain nombre d’administrations publiques utilisent depuis longtemps le GTA pour accéder aux statistiques douanières, et que cette base de données est également largement utilisée par les opérateurs privés à des fins diverses et dans des contextes différents. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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