(249) La CCCME a affirmé que le coût des matières premières importées par les producteurs chinois depuis les marchés internationaux ne devait pas être considéré comme faussé et ne devait donc pas être remplacé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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