(252) La CCCME a également affirmé que les prix à l’importation des pays tiers ne remplaçaient pas de manière représentative les prix sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale, car le prix à l’importation peut inclure des frais de livraison plus élevés que pour les matières premières achetées sur le marché intérieur, gonflant ainsi artificiellement le coût des matières premières remplacées, et la Commission n’a pas pu distinguer correctement ces différences dans les effets de coût.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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