(255) La CCCME a affirmé qu’il existait des différences significatives dans les coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie entre les différents pays et que, par conséquent, les coûts de la main-d’œuvre et les prix de l’énergie des pays tiers ne pouvaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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