Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(257) La CCCME a demandé à la Commission de clarifier la norme permettant de déterminer si la rentabilité d’une entreprise dans le pays représentatif est faible ou élevée.

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