(259) La CCCME a également affirmé que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. À cet égard, la CCCME a fait référence à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. La CCCME a également fait valoir qu’en raison de la forte croissance du marché argentin des télécommunications en 2020 et du soutien apporté par le gouvernement argentin aux producteurs locaux, les données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux bénéfices d’une société détenant une part importante d’un marché en croissance ne sauraient refléter un niveau raisonnable et conforme au marché et ne devraient pas être utilisées pour la construction de la valeur normale. Connect Com a également affirmé que les producteurs argentins de câbles de fibres optiques n’étaient pas des sociétés indépendantes, mais étaient affiliés à Prysmian et Nexans et que, par conséquent, i) il n’y avait pas de concurrence suffisante sur le marché intérieur argentin, faisant référence à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-16/90; ii) le coût et le bénéfice de ces producteurs seraient supérieurs au niveau compétitif; iii) les prix de transfert internes pour les fabricants apparentés étaient excessifs. Connect Com a également affirmé que le bénéfice de Prysmian Energia, à hauteur de 20 %, était excessif, alors que le bénéfice de Venine Cable en Thaïlande, à hauteur de 9,5 %, était plus conforme aux conditions de la concurrence. En outre, Connect Com a affirmé que le Brésil serait un pays plus représentatif, car davantage de producteurs sont actifs sur ce marché et au moins quatre d’entre eux sont indépendants des plaignants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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