(260) Le fait que la société sélectionnée dans le pays représentatif soit liée à un producteur de l’Union n’a aucune incidence sur le choix du pays représentatif. La CCCME n’a fourni aucune raison ou preuve qui rendrait ce fait pertinent en l’espèce. En outre, le fait que la société détienne une part importante du marché argentin ne signifie pas qu’il n’y a pas de concurrence en Argentine et ne rend pas automatiquement les données financières de cette société inappropriées. Cette affirmation n’était pas non plus étayée par des preuves que le marché argentin était anticoncurrentiel. En fait, la marge bénéficiaire constatée pour la société argentine était de 10,6 %, comme indiqué au considérant 362, ce qui est conforme au bénéfice de 9,5 % défendu par Connect Com comme étant «conforme aux conditions de concurrence». Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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