(262) Comme expliqué au considérant 231, la préférence est accordée aux données disponibles pour la période d’enquête et ces données existent pour une société en Argentine. La CCCME n’a fourni aucune raison de s’écarter de la même période pour laquelle la valeur normale est construite. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.