(266) L’article 2, paragraphe 6 bis, indique comme première méthode l’utilisation des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié – au cours de la période d’enquête. Dans ce contexte, les bénéfices proviendraient naturellement de la même période. Si les bénéfices ne sont pas raisonnables, comme en l’espèce, un autre pays représentatif est sélectionné. L’argument ne peut donc pas être accepté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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