Article considérant 270

(270) Cet argument est factuellement inexact. Le code à 8 chiffres pour la Malaisie (c’est-à-dire 90011010) est destiné à la fois au secteur des télécommunications et à celui de l’électricité. Dans le cas de l’Argentine, les deux codes pertinents à 8 chiffres des fibres optiques (90011019 et 90011011) ne précisent pas l’utilisation, mais identifient clairement le produit, à savoir les fibres optiques. La principale utilisation des fibres optiques se situe clairement dans le domaine des télécommunications. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 231, la Commission n’a pas été en mesure de trouver une société pertinente en Malaisie disposant de données financières aisément accessibles au cours de la période d’enquête et ayant enregistré des bénéfices d’un montant raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.