Article considérant 272

(272) La Commission a observé que le rapport de Fitch Rating avait été publié le 13 juin 2019 et que les subventions reçues par la CAMMESA se rapportaient à la période allant jusqu’à 2018. En outre, les extraits du rapport fournis par cette partie indiquaient seulement que les subventions avaient été transférées aux sociétés de production d’électricité, et ne contenaient aucune conclusion selon laquelle ces sociétés avaient ensuite transféré ces subventions aux clients finals. En tout état de cause, même si cela devait être le cas, les coûts de l’électricité utilisés comme référence seraient inférieurs et, par conséquent, la valeur normale serait également inférieure, ce qui profiterait aux producteurs-exportateurs. Quoi qu’il en soit, comme expliqué au considérant 348, la Commission a utilisé, pour le calcul de la valeur de référence pour l’électricité, les tarifs publiés par les distributeurs d’électricité Edesur et Edenor pendant la période d’enquête. Comme l’indique également le rapport soumis par le groupe ZTT, Edenor et Edesur sont des entités privées (Edenor est détenue majoritairement par Pampa Energia et Edesur par Enel Americas) et ne semblent donc pas avoir reçu ces subventions. En outre, aucune preuve n’a été fournie quant à l’effet des subventions alléguées sur le marché. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.