(281) Connect Com a fait valoir que, comme dans le cas de la Turquie, on ne peut pas supposer pour l’Argentine que des quantités suffisamment représentatives de câbles de fibres optiques sont produites dans ce pays pour satisfaire au critère de 5 % de la production en Chine, comme le prévoient les orientations de la Commission concernant les plaintes. Selon cette partie, le volume total de production des producteurs de câbles de fibres optiques en Argentine serait loin derrière la production totale des fabricants chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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