(282) Connect Com a également fait valoir que les producteurs argentins n’ont pas accès aux principales matières premières telles que les fibres de verre, l’aramide ou le polyéthylène et que, contrairement aux producteurs chinois, ces matières premières doivent être importées de manière relativement complexe et coûteuse. Elle s’est appuyée à cet égard sur l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-16/90 du 22 octobre 1991 qui dit que l’accès aux matières premières doit être pris en considération lors du choix du pays de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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