Article considérant 285

(285) Pour ce qui est de l’argument relatif au guide pour les plaignants, le texte auquel se réfère Connect Com est un guide explicatif destiné aux plaignants, qui n’est pas juridiquement contraignant et ne vise qu’à fournir des conseils généraux. En outre, ce guide ne vise qu’à fournir des conseils aux plaignants au stade de la plainte et ne couvre pas le stade de l’enquête, qui est le contexte de l’argument de cette partie. En tout état de cause, la Commission note que le texte cité était un oubli d’une version précédente portant sur le choix du pays analogue au titre de l’ancien article 2, paragraphe 7, et qu’entre-temps le guide a été révisé. Par conséquent, cet argument a été rejeté.