(286) En ce qui concerne l’argument relatif à l’accès aux matières premières, il est à la fois erroné et basé sur de simples suppositions. D’après les données rapportées par le GTA, les entreprises argentines importent des fibres de verre, de l’aramide ou du polyéthylène dans des volumes importants. En outre, Connect Com n’a présenté aucun élément de preuve montrant la manière prétendument complexe et coûteuse dont les entreprises argentines importent ces matières premières. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.