(287) En outre, Connect Com a affirmé à tort que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs possibles sur la base d’une analyse des données d’importation au niveau du code à 6 chiffres qui avait été effectuée dans la première note, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué une analyse au niveau du code à 8 chiffres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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