Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 291 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(291) Connect Com a demandé une nouvelle fois que la Commission examine si le Mexique, le Kazakhstan et la Fédération de Russie pourraient être considérés comme des pays représentatifs appropriés, étant donné que les câbles de fibres optiques sont produits en plus grandes quantités dans ces pays qu’en Argentine. Elle a également déclaré que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission ne pouvait pas se fonder sur le fait qu’elle n’avait pas trouvé de fabricant disposant de chiffres aisément accessibles, mais qu’elle devait tout mettre en œuvre pour trouver un fabricant dans le pays tiers concerné qui soit disposé à coopérer aux fins de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).