(292) Comme expliqué au considérant 212, la Commission n’a pas approfondi l’évaluation du Mexique, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, car elle n’a pas réussi à trouver dans ces pays de producteur de câbles de fibres optiques disposant d’informations financières aisément accessibles. Il est également noté que Connect Com n’a pas non plus soumis de telles informations. Qui plus est, les informations financières de la société concernée dans le pays représentatif sont fondées sur des informations aisément accessibles et la Commission n’a pas besoin de demander la coopération des sociétés dans le pays représentatif. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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