Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 297 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(297) Dans ses observations relatives à l’information finale, faisant référence au choix du pays représentatif dans une liste de pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, Connect Com a fait valoir que, bien que la Commission ait utilisé des pays classés dans la même catégorie de revenus par la Banque mondiale, en exerçant son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application du règlement de base, il estimait qu’il ne semblait pas correct de choisir un pays au niveau de développement économique similaire uniquement sur la base de la catégorisation générale de la Banque mondiale. Il a en outre ajouté que les juridictions européennes n’avaient pas confirmé cette pratique. Par conséquent, Connect Com a affirmé que la Commission n’aurait pas dû rejeter comme non pertinents ses arguments selon lesquels la Commission aurait dû également tenir compte des conditions de production dans l’industrie et du niveau de développement technologique des pays représentatifs, comparés à la Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).