(301) Connect Com a également affirmé que la Commission avait exclu la Colombie, la Malaisie, la Serbie et l’Afrique du Sud en tant que pays représentatifs appropriés sur la base d’une analyse des importations au niveau du code à six chiffres, alors que pour l’Argentine, elle avait effectué cette analyse au niveau du code à huit chiffres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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