(302) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Comme indiqué au considérant 238, la Colombie et l’Afrique du Sud n’ont pas été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas trouvé d’informations aisément accessibles pour la période d’enquête sur les données financières des producteurs de ces pays. La Malaisie et la Serbie n’ont pas non plus été considérées comme des pays représentatifs appropriés car la Commission n’a pas identifié de producteurs rentables dans ces pays. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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