Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 311 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(311) Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété son argument, exposé au considérant 259, selon lequel l’Argentine ne serait pas un pays représentatif approprié, car le seul producteur argentin identifié par la Commission (à savoir Prysmian Energia) était lié à l’un des plaignants et cette société détenait une part importante du marché argentin. Elle a de nouveau renvoyé à l’enquête antidumping sur les importations de glyphosate en provenance de Chine dans laquelle l’Argentine, l’Australie, l’Inde et la Malaisie avaient été rejetées comme pays analogues parce que leurs marchés étaient largement dominés par des sociétés liées au principal plaignant de l’UE. Elle a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas répondu à son argument concernant l’enquête sur le glyphosate, et qu’elle n’avait pas non plus démontré que les données sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices du producteur argentin pouvaient être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).