(313) La CCCME a également affirmé que la Commission n’avait pas précisé quelle était la norme à laquelle elle se référait lorsqu’elle déterminait si la marge bénéficiaire d’un producteur d’un pays représentatif était raisonnable ou non. Elle a en outre prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication quant à la ou aux raisons pour lesquelles la marge bénéficiaire réelle d’un producteur sur un marché dont il n’a pas été constaté qu’il soit faussé ne pouvait être utilisée aux fins du calcul de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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