(314) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Ces explications ont été fournies aux considérants 258 et 294, où la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié et, dès lors, la Commission devait utiliser les bénéfices d’un producteur d’Argentine. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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