(328) La Commission a noté que les éléments de preuve présentés par FTT – dans la version confidentielle de sa proposition – ne pouvaient être correctement évalués du fait qu’il s’agissait uniquement que d’un extrait d’un ensemble particulier de données, rappelant que le calcul des valeurs de référence est effectué à partir de données aisément accessibles, et l’extrait de données fourni par FTT à cet égard n’est pas, clairement, aisément accessible. Par conséquent, cette demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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