(356) Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a affirmé que ses propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices devraient être pris en considération par la Commission étant donné que celle-ci n’avait pas prouvé qu’ils étaient faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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